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Conditions générales de ventes Albert de Cilhac


Conditions générales de vente Albert de cilhac

Préambule

 « Les présentes conditions générales de vente, dénommées ci-après " Conditions ", sont conclues entre

D’une part,

S.a.r.l . franck Léonard – le Bourg 46160 Marcilhac sur Célé

R.C.S. CAHORS 798 472 221

Ci-après dénomméeAlbert de Cilhac

Et d’autre part,

 Les personnes, particulier ou non, visitant et/ou  souhaitant effectuer un achat via le site de vente en ligne  « www.albertdecilhac.com  site » dénommées le "Client " ou les « Clients ».

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions visent à définir les modalités et conditions de vente à distance entre Albert de Cilhac et ses clients, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison.

Elles précisent les conditions générales de réalisation des différentes étapes de la vente, de la passation de la commande à la livraison des produits et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes sur le site www.albertdecilhac.com

Toute commande implique du client l'adhésion irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par celles-ci, constituant le Contrat.Le client déclare avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Albert de Cilhac se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, pour des raisons légitimes, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site www.albertdecilhac.com  à la date de passation de la commande par le client.Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

2. Notre offre

www.albertdecilhac.com est un site qui propose à la vente des articles de prêt-à-porter de sa fabrication.

Chaque produit est définit au mieux, grâce à des fiches techniques descriptives que le client s’engage à consulter avant tout achat.

Les articles proposés à la vente par Albert de Cilhac sont ceux figurant sur le site www.albertdecilhac.com au jour de la consultation du site par le client. Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine ainsi que dans la plupart des pays européens : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays Bas, Portugal, Suède et Suisse, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de commande, Albert de Cilhac s'engage à en informer le client.

3. Prix

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ces prix s'entendent hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon les montants en vigueur).Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et articles, sans que le client n'en soit préalablement informé.Albert de Cilhac se réserve le droit de modifier ses prix, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués à l'utilisateur au moment de l'enregistrement de sa commande.

4. Commande

- Identification du client : Pour passer une commande, le client doit s'identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, il doit créer son compte utilisateur.

Il doit  compléter un formulaire, contenant les informations suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe.Ces informations sont nécessaires pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.

- Les étapes de la commande : Le client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente  après avoir coché la case " J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte », avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles sur le  site. Tout produit indiqué comme étant disponible sur notre plateforme de vente devra pouvoir être effectivement commandé en ligne. Selon l’article L.121-1 du Code de la Consommation, le Vendeur ne devra pas fournir d’allégations, d’indications, ou de présentations fausses ou de nature à induire en erreur concernant notamment la disponibilité d’un bien.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu'à la dernière validation de l'écran de paiement de la commande validée. A compter du dernier clic d'acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. Un email sera envoyé au client confirmant que la commande a été prise en compte. L'ensemble des données fournies par le client lors de la commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.Albert de Cilhac peut refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que ce litige n'est pas résolu, une adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur (Article L.122-1 Code de la Consommation).Sous réserve du respect des délais de livraison et de la conformité des produits à la commande, à l’issue du délai de rétractation de 14 jours démarrant à réception du produit par le consommateur, toute commande est irrévocable.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire

- Paiement en ligne par carte bancaireLes cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard. Les pays acceptés sont les pays européens suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays Bas, Portugal, Suède et Suisse. Lors de la finalisation du processus de commande, le client est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.

- Sécurisation du paiement par carte bancaire : Afin d'assurer la sécurité des paiements, la société Albert de Cilhac utilise le service de paiement sécurisé en ligne « e-transactions » du Crédit Agricole Mutuel  Nord Midi Pyrénées.

Paiement de la banque Crédit Agricole Mutuel. Les données bancaires saisies par l'utilisateur sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.L'interface de paiement du Crédit Agricole Mutuel fait appel à la technologie 3D Secure. Il s'agit d'un système élaboré pour authentifier les porteurs de cartes bancaires et éviter ainsi toute utilisation frauduleuse de ces dernières. En plus du numéro, de la date de validité et du cryptogramme, avec le système 3D Secure, le porteur de la carte doit s'authentifier sur une interface de sa banque vers laquelle il est automatiquement redirigé, en y renseignant un code ou une information personnelle que sa banque lui aura transmis au préalable. Une fois authentifié, le porteur verra sa transaction autorisée ou refusée par sa banque. Albert de Cilhac n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

- Mesures de lutte contre la fraudeAlbert de Cilhac pourra vérifier les données personnelles fournies par le client et prendre les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

6. Frais de port, conditions et délais de livraison

Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d'expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur La Poste. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

- Livraison par la Poste à l'adresse indiquée par l'utilisateur :La commande est expédiée à l'adresse indiquée par le client lorsqu’il passe sa commande.Albert de Cilhac ne saurait être tenue pour responsable de la délivrance d'un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par le client lors de la passation de la commande. De même, si l'impossibilité de remise du colis au client résulte du fait d’Albert de Cilhac, le client sera remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais de traitement et d'envoi du colis aller et retour.

- Zone de livraison : France métropolitaine,Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne (péninsule), Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse..

- Tarifs et délais de livraison :

• La livraison est gratuite à partir de 100€ d’achats

• Livraison par la Poste (colissimo suivi) en France :France métropolitaine, Andorre et Monacotarif en vigueur selon les envois en colissimo de la poste.

• Livraison par la Poste (colissimo suivi) à l'international : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne (péninsule), Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.. Paliers de frais de livraison par zone, tarif en vigueur selon les envois en colissimo de la poste.

Le délai moyen de livraison des articles disponibles est de 10 jours ouvrables

6.1. Eléments nécessaires pour la livraison 

Il appartient au client de préciser clairement l’adresse de livraison des produits commandés et expédiés, et un numéro de téléphone où il sera joignable à tout moment pour la bonne exécution de la livraison.

Article L.121-20-3 du code de la consommation : le professionnel est responsable de plein droit des obligations découlant du contrat à distance. A cet égard, le vendeur est responsable jusqu’à la livraison effective du produit. Si un dommage au produit est occasionné entre le moment où le vendeur confie ce dernier au transporteur, et le moment où le consommateur réceptionne le produit, ce dernier devra refuser la livraison, à charge pour le vendeur de se retourner ensuite contre le transporteur en apportant la preuve de sa mauvaise exécution contractuelle. Vous pouvez néanmoins vous exonérer de tout ou partie de votre responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En tout état de cause, selon l’article L.133-3 du Code de commerce, le destinataire d’un objet transporté dispose de 3 jours pour agir contre le transporteur et notifier le dommage ou l’avarie. 

6.2. Force majeure

Il convient de préciser que conformément aux articles L.132-1 et R. 132-1 du Code de la consommation, toute clause revenant à supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur du fait d’un manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations est réputée non écrite. A cet égard, il est possible de préciser que l’exécution du contrat de vente pourra être suspendue ou, le cas échéant, définitivement abandonnée dans l’hypothèse d’un événement revêtant les caractères de la force majeure. Les cas de force majeure qui pourraient entraver la bonne réalisation d’une commande et/ou d’une livraison et en suspendrait automatiquement l’exécution après un certain délai sont :

•  l'imprévisibilité

•  l'extériorité

•  l'irrésistibilité

 Ces cas s’ajoutent à ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

La grève ne revêt pas forcément ces trois critères. 

6.3 Echanges

En cas d´échange, veuillez nous envoyer votre demande via notre formulaire de contact et nous envoyer l‘article à la même adresse que pour les retours (indiquée ci-dessus). Les frais de retour sont à votre charge, mais les frais de port occasionnés par notre nouvelle expédition sont gratuits.

Albert de Cilhac – Le Bourg – 46160 Marcilhac sur Célé

7. Droit de rétractation

Article L121-21 du Code de la Consommation : « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ».

VOIR LE FORMULAIRE DE RETRACTATION

7.1. Le remboursement en cas de retour par la Poste Vous pouvez nous envoyer vos articles dans un colis, à vos frais, accompagnés du bon de livraison dûment rempli, afin d'être remboursé.

Albert de Cilhac – Le Bourg – 46160 Marcilhac sur Célé

Nous procéderons au remboursement sur la carte bancaire utilisée lors de votre commande dans un délai de 30 jours..

7.2. Produits exclus du droit de rétractation

Attention : Les articles retournés portés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas

repris.

8. Transfert de propriété / Transfert de risques

Le transfert de propriété des articles au profit du client est réalisé au jour du paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits articles.Le transfert des risques de perte ou de détérioration des articles intervient dès livraison et réception des articles par le client.

9. Garanties

Tous les produits proposés à la vente sur le site www.albertdecilhac.com bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.Sauf en cas de garantie légale, Albert de Cilhac s'engage à rembourser le client ou échanger tout produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé dans un délai de 6 mois suivant la date de réception ou de retrait de la commande par le client. En cas d'erreur manifeste imputable à Albert de Cilhac, et notamment en cas de non-conformité des articles réceptionnés avec les articles commandés (erreur de taille, coloris...), les frais de livraison seront remboursés au client.Albert de Cilhac se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais prescrits.

10. Réclamations/Informations

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes conditions générales de vente ou aux articles proposés sur le site www.albertdecilhac.com, le client est invité à s'adresser à :

Par téléphone : 0615816448

Par courrier :  Albert de Cilhac – Le Bourg – 46160 Marcilhac sur Célé

Via notre site internet, formulaire de contact.

11. Protection des données personnelles

Informations nominatives Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement, la livraison des commandes et l'établissement des factures, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'à Albert de Cilhacqui pourra vérifier les données personnelles fournies par le client et adopter les mesures nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

Conformément à la loi FRANCAISE n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.albertdecilhac.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, le client doit envoyer un courrier à l'adresse suivante :

Albert de Cilhac – Le Bourg – 46160 Marcilhac sur Célé

Ou via notre site internet, formulaire de contact.

12. Propriété intellectuelle

Ce site est protégé par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés. L'ensemble des textes composant les pages du site ne peut, conformément à l'article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Albert de Cilhac

S.a.r.l. Franck Léonard – le Bourg 46160 Marcilhac sur Célé

13. Responsabilité

La société Albert de Cilhac n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.Par ailleurs, Albert de Cilhac dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

14. Intégralité

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

15. Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Albert de Cilhac

16. Conservation et archivages des transactions

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Albert seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

17. Droit applicable – Litiges

Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.En cas de litige, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.Seuls les tribunaux français seront compétents.